Notre équipe dédiée vous accompagne sur les sujets suivants

Révision, certification :

  • Révision légale des comptes (commissariat aux comptes*) ;
  • Révision contractuelle des comptes ;
  • Révision des procédures de contrôle interne ;
  • Missions particulières
    • Commissariat aux apports.
    • Commissariat à la fusion
    • Commissariat à la transformation
    • Augmentation ou réduction de capital
  • Audit d’acquisition
    • Révision avant prise de participation ;
    • Évaluation d’entreprise

La nomination du CAC

* La nomination d’un ou plusieurs Commissaires aux comptes s’impose au Dirigeant lorsque l’entreprise répond à des conditions de forme sociale ou de taille.

De même, certaines professions réglementées doivent obligatoirement faire appel au contrôle légal de leurs comptes (Administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs…). Souvent perçu comme une contrainte par certains, c’est plus souvent un atout pour l’entreprise de disposer d’une certification de leurs états financiers (pour les tiers, les banques, les dirigeants….).

Toutes les entités suivantes sont tenues de désigner un Commissaire aux comptes :

  • Les sociétés par actions (SA, SCA).
  • Les autres sociétés commerciales (SNC, SCS, SARL et EURL) dépassant certains seuils. La désignation y est obligatoire si deux des trois critères suivants sont réunis :
    • 50 salariés
    • 3,1 Millions d’€ de chiffre d’affaires HT ou de ressources
    • 1,55 Millions d’€ de total du bilan.
  • Les autres sociétés commerciales (SAS) dépassant certains seuils. La désignation y est obligatoire si deux des trois critères suivants sont réunis :
    • 20 salariés,
    • 2 Millions d’€ de chiffre d’affaires HT ou de ressources,
    • 1 Millions d’€ de total du bilan.
  • Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique (art. L. 612-1)
    • 50 salariés,
    • 3,1 Millions d’€ de chiffre d’affaires HT ou de ressources,
    • 1,55 Millions d’€ de total du bilan.
  • Les Associations recevant des subventions (art. L. 612-4)
    • Toute association ayant reçu annuellement de l’Etat ou de ses établissements publics ou des collectivités locales des subventions pour un montant supérieur à 153.000 € doit établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe
    • Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un Commissaire aux comptes et un suppléant.
  • Cette même règle s’applique pour les Associations ou les Fondations recevant des dons lorsque ces derniers ouvrent droit à déduction fiscale au bénéfice du donateur.

Le commissaire aux comptes est nommé pour 6 ans.